Inscription Aller à: [ recherche ] [ menus ] [ contenu ] [ montrer/cacher plus de contenu ]



LÉGISLATION EN MATIÈRE D’OUTILS D’ESPIONNAGE

 

Plusieurs reportages et articles diffusés ces dernières semaines ont souligné le développement d’une offre toujours plus accessible d’outils et logiciels d’espionnage, qui peuvent notamment être installés sur les téléphones portables. L’ANSSI rappelle que l’intimité de la vie privée et le secret des communications électroniques sont protégés par la loi. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) rappelle que l’intimité de la vie privée et le secret des communications électroniques sont protégés par la loi. Leur violation, la vente au public et l’utilisation de dispositifs d’écoute sont illégales et passibles de poursuites judiciaires.Le code pénal (article 226-1) punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. Ces mêmes peines sont applicables à l’interception des télécommunications ou à l’installation d’appareils conçus à cette fin (article 226-15).La circulation sur le territoire français de dispositifs ou de logiciels permettant l’écoute des communications est d’ailleurs strictement réglementée. Ainsi, en l’absence d’autorisation ministérielle, sont punies des mêmes peines la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils conçus pour réaliser les infractions précitées, de même que la publicité d’un tel dispositif (article 226-3). En particulier, il est interdit de proposer et vendre sur internet des logiciels permettant de piéger des téléphones mobiles à des fins d’écoute et de surveillance.Le code pénal (article 323-1) réprime en outre le fait de pénétrer frauduleusement un système informatique par deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un programme informatique destiné à commettre ce type d’infraction est également sanctionné (article 323-3). Sont concernés par cette infraction les logiciels destinés à modifier les systèmes informatiques à l’insu de l’utilisateur afin de capter des données personnelles.

Pour plus de renseignement : https://www.ssi.gouv.fr/publication/legislation-en-matiere-doutils-despionnage/

Alors pour les personnes (et surtout une personne en particulier), qui se pense plus intéligente que les autres et utilise ce genre de moyen, fait bien attention !!! S’il y a des lois pour cela, il y a des moyens de trouver les personnes qui pratiquent ce genre de chose.

 

.
 
12345...38
  • Salle ambiance Oasis à 200m de la plage

    Salle ambiance Oasis à 200m de la plage

  • Salle de 100 m² avec bar

    Salle de 100 m² avec bar

  • Terrasse Ambiance Oasis aux Boucholeurs

    Terrasse Ambiance Oasis aux Boucholeurs

    Parking (espace vert) de 1 000m² clôturé.

  • Salle ambiance oasis aux boucholeurs

    Salle ambiance oasis aux boucholeurs

  • Localisation de la Salle Ambiance Oasis Charente Maritime

    https://www.google.com/maps/place/R%C3%A9sidence+MAGDALENA/@46.0523532,-1.0708752,15.25z/data=!4m5!3m4!1s0x48014f87c5441b4d:0x7066c6eab9650cce!8m2!3d46.0530814!4d-1.0679638

Astuces pour le quotidien |
PERRAND |
Cfdtcarrefourbeaucaire |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | tribulations
| Le blog des Ressources Huma...
| hamedhatem